Les projets de construction de centrales photovoltaïques se multiplient… mais en parallèle, des contradictions persistent au niveau juridique. C’est pourquoi les professionnels du secteur ainsi que le gouvernement ont souhaité que le cadre administratif soit redéfini.
Ce nouveau décret prévoit :
- que les professionnels se prémunissent d’un permis de construire et réalisent au préalable une étude d’impact et une enquête publique, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
- que les professionnels se prémunissent d’un permis de construire et réalisent au préalable une étude d’impact et une enquête publique, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
- une simplification des procédures concernant les appels d’offres (réduction des délais). Cela implique une modification du décret n°2002-1434.
- une obligation de déclaration et de récépissé de déclaration par l’Etat pour chaque nouvelle installation photovoltaïque d’une puissance de moins de 250 kw.
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