Commission européenne: une nouvelle taxe pour les banques

Hier, la Commission européenne s’est montrée favorable à la mise en place d’un système de taxation du secteur financier au niveau européen et mondial en vue, notamment, de répondre aux enjeux de financement liés à l’aide au développement et au changement climatique. Retour sur la proposition de la Commission européenne.

La proposition de la Commission européenne prévoit l’application de 2 taxes :

- une taxe sur les transactions financières (TTF) appliquées au niveau international. Des pays tels que l’Allemagne et l’Autriche prônaient une taxation sur les transactions financières au seul niveau européen mais cela fait craindre une véritable fuite des capitaux par l’Europe.

- au niveau européen, une taxe sur les activités financières, c’est-à-dire sur les bénéfices et les rémunérations des sociétés des secteurs financiers. L’objectif est ainsi de taxer directement les entreprises du secteur financier et non tous les acteurs d’une transaction financière.

Ces études ont donné lieu à l’examen par la Commission de la hauteur de participation du secteur financier au budget public. Tout d’abord, le secteur financier n’est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ensuite, une telle taxe permettrait de compléter les mesures réglementaires existantes en vue de renforcer l’efficience des marchés et réduire leur volatilité. Enfin, le secteur financier a pu bénéficier d’un soutien public non négligeable pendant la crise financière. Cela paraît donc légitime de taxer également ce secteur.

La taxation de ce secteur était déjà au cœur des discussions de la Commission au printemps dernier. En effet, elle envisageait la mise en place d’une taxe en vue d’alimenter les fonds nationaux en prévision d’une nouvelle crise financière. La nouvelle taxe discutée hier viendrait donc compléter et non remplacer cette dernière.

Certains pays européens ont déjà mis en place un système de taxation des banques : la Suède en 2008, l’Allemagne en août dernier avec une taxe sur les bénéfices des banques. La France et le Royaume-Uni ont quant à eux déjà présenté des plans allant en ce sens.

Certains pays restent réticents à une telle taxe, parmi lesquels le Brésil et le Canada. Elle est cependant défendue par le FMI. La France, qui prendra prochainement la présidence du G20 pourra ainsi défendre cette idée sur la base des premières études développées par la Commission européenne. La Commission affirme qu’elle soutiendra cette position lors du prochain G20 qui aura lieu à Séoul.

La prochaine étape aura lieu en date du 19 octobre lors du Conseil Ecofin : la Commission présentera son projet aux ministres des finances de l’UE.

Qu’en est-il des réactions de la part du secteur privé ? Dans un article publié par les Echos, un représentant de BNP Paribas affirme qu’une nouvelle taxe ne ferait que mettre à mal la compétitivité des banques et même l’économie dans son ensemble. Selon lui, les banques ont déjà à charge une taxe sur les salaires, une taxe professionnelle, ainsi qu’une taxe pour financer l’Autorité de contrôle prudentiel et l’Autorité des marchés financiers. De plus, Bâle 3 implique une mise en réserve des résultats des banques sur plusieurs années… donc, toujours selon lui, une nouvelle taxe reviendrait à taxer le crédit… ceci sonnerait-il comme une menace ?

La mise en place d’une telle taxe paraît malgré tout positive : d’une part car elle permettra de financer l’aide au développement et la lutte contre le changement climatique ; et d’autre part qu’elle participe à la régulation d’un marché basé sur la spéculation et qui n’est pas assez basé sur des considérations éthiques (certains pourront certainement affirmer qu’il n’en a pas vocation… certainement à tort).

Sources :

Site de la Commission européenne – Taxer le secteur financier (07/10/2010)
http://ec.europa.eu/news/economy/101007_1_fr.htm

Article Bourse Reflex - Bruxelles favorable à une taxe mondiale sur les transactions financières (07/10/2010)
http://www.boursereflex.com/actu/2010/10/07/Bruxelles_favorable_a_une_taxe_mondiale_sur_les_transactions_financieres

Article WelcomEurope – La future taxation du secteur financier (07/10/2010)
http://www.welcomeurope.com/news-fr-La-future-taxation-du-secteur-financier-6522.html

Les Echos – Baudoin Prot (BNP Paribas) :«Les réformes de Bâle 3 sont un vrai New Deal bancaire» - (21/09/2010)
http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches/interview/020802813408.htm?xtor=RSS-2059

La voiture électrique, une innovation verte?

A l’occasion du mondial de l’automobile 2010 de Paris, il paraît intéressant de revenir sur la question du véhicule électrique. S’agit-il réellement d’une innovation verte ? Permettra-t-elle vraiment de remplacer le véhicule à essence d’aujourd’hui ? La voiture électrique mérite-t-elle vraiment l’investissement que l’Etat lui dédie ?

La voiture électrique, un véhicule « propre » ?

En guise d’introduction, il convient de rappeler qu’un véhicule par définition n’est pas propre. Et pourtant, cette expression est trop souvent utilisée par les médias et les constructeurs automobiles qui sont parfois à la limite d’un greenwashing intempestif. Il conviendrait davantage de se poser la question de savoir si le véhicule électrique est « moins polluant ».

La voiture électrique est au cœur de l’actualité des constructeurs automobiles. A l’heure de l’efficacité énergétique, la solution décarbonée du véhicule leur permettrait ainsi de répondre aux normes environnementales qui se veulent de plus en plus strictes : l’objectif affiché par la Commission européenne est de limiter la consommation énergétique des véhicules à 120g de CO2 par km d’ici 2012. Selon l’Ademe, la voiture électrique consomme 112 g de CO2 par km.

La folie de la voiture électrique

Ainsi, Renault annonce la commercialisation de la voiture Zéro Emission dès 2011. Idem pour PSA qui, en accord avec le constructeur Mitsubishi, présentera les Peugeot iOn et Citroën C-Zero (d’un prix d’achat estimé à 30 000 € tout de même). Selon Renault, le marché existe : 80% des européens parcourraient moins de 60 km par jour, (alors que, pour le Journal des Finances, article du 29/08/2009, il semblerait que ce chiffre s’appliquerait aux Etats-Unis…). Ainsi, le fait que la voiture électrique n’ait qu’une autonomie de 150 km ne constituerait pas une barrière à l’achat. Pourtant, selon La Commission européenne, la part des ventes de voitures électriques en Europe à horizon 2020 ne devrait pas dépasser 2%. La France fera-t-elle exception ? Selon le Métro, peut-être… mais à condition qu’elle ne soit pas plus chère qu’un véhicule classique pour 7 français sur 10. Ce qui est loin d’être le cas.

Par ailleurs, le gouvernement a prévu l’installation de près de 75 000 bornes de recharge. Cependant, certaines collectivités s’opposent à l’installation de ces bornes car celles-ci, très coûteuses, ne représenteraient que 10% des recharges totales, la majorité s’effectuant au domicile et au travail (ce qui paraît logique du fait que le temps de recharge est estimé à plusieurs heures).

La voiture électrique : une solution pour les petites distances

Si la voiture électrique ne semble pas au point afin d’effectuer des longues distances, elle peut paraître comme une solution viable et utile pour les petites distances effectuées notamment dans le cadre de la logistique urbaine. Le magazine Usine Nouvelle nous annonce ainsi la mise en circulation de 250 véhicules électriques par La Poste cette semaine. Ces véhicules d’une autonomie de 50 km et d’une vitesse de pointe à 110 km/h permettront non seulement de limiter les pollutions atmosphériques mais aussi de limiter les nuisances sonores.

Quoiqu’il en soit, la voiture électrique qui reste l’objet de nombreux débats, ne cessera de faire couler de l’encre. Il convient tout de même de nuancer les propos quant à cette innovation. Il est vrai qu’il s’agit d’un véhicule moins polluant (et non plus propre) et une alternative relativement crédible à la consommation d’énergie fossile. Cependant, comme l’affirme Greenpeace, la voiture électrique ne constituera, au moins jusqu’à 2015, qu’un produit de niche. De plus, la réduction des émissions permise par ce véhicule ne pourra s’observer avant 2030 selon les pronostics affichés. Des problèmes persistent notamment quant au recyclage des batteries électriques.

La voiture électrique peut donc s’envisager comme étant un pas vers une mobilité moins polluante mais non comme une solution suffisante. Elle ne doit donc pas faire l’objet de toutes les attentions et surtout doit systématiquement s’accompagner d’un discours mesuré et nuancé… L’achat d’un véhicule électrique répond à un besoin de mobilité mais ne constitue pas en lui-même un geste écologique.

Sources:

Le Monde - Quizz sur la voiture électrique
http://ecologie.blog.lemonde.fr/2010/10/04/quiz-la-voiture-electrique-vraiment-branchee/

Usine Nouvelle - La Poste passe à l'électrique
http://www.usinenouvelle.com/article/la-poste-passe-a-l-electrique.N139309

Greenpeace - La voiture électrique sauvera-t-elle le climat?
http://www.greenpeace.org/switzerland/Global/switzerland/fr/publications/climat/2010_Climat_Etude_VoitureElectrique.pdf

Sénat - Norme de rejet de CO2 fixée à l'industrie de l'automobile
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ070700627

Rapport Stiglitz : vers un nouvel indicateur de progrès

Un an après la présentation du rapport Stiglitz au gouvernement français, « Actu Environnement » et « Enerzine » font le point sur les avancées relatives aux instruments de mesure de progrès alternatifs au PIB et prenant davantage en compte les critères de « développement durable » et de soutenabilité.

La Commission sur la mesure des performances économiques et du progrès social, également appelée Commission « Stiglitz-Sen-Fitoussi » a été créée début 2008 afin de fournir au gouvernement un rapport établissant les limites du PIB en tant qu’indicateur économique et social et les alternatives envisageables. En d’autres termes, il s’agissait pour la commission de relever l’ensemble des informations qui ne sont pas prises en compte par un indicateur tel que le PIB, et de constituer des recommandations sur le choix des instruments de mesure permettant d’intégrer les considérations économiques, sociales et environnementales. Le rapport ne remet pas en cause le PIB en tant qu’indicateur économique (et non social) mais présente de nouveaux indicateurs venant le compléter : le rapport développe 12 recommandations regroupés en trois catégories : la prise en compte des ménages dans l’analyse économique, la mesure de la qualité de vie et le développement durable.

Suite à cet ensemble de recommandations de la part de la Commission, l’Insee et le Service de l’Observation et des Statistiques (SOeS) ont complété les données existantes en proposant la mise en place d’un certain nombre d’outils. Ainsi, en matière d’environnement, on peut notamment citer les indicateurs suivants :

- La mesure des émissions de CO2 du producteur au consommateur. En d’autres termes, il s’agit de mesurer les émissions de CO2 liées aux importations de la France, et plus globalement les émissions générées à l’étranger du fait de la consommation nationale. Cet indicateur permet de revoir la notion de territorialité dans le cadre des indicateurs. En effet, le rapport Stiglitz stipule entre autre que « La mesure de la soutenabilité pose une difficulté supplémentaire dans un cadre international. La question n’est pas seulement d’évaluer la soutenabilité relative de chaque pays pris séparément. Le problème qui se pose est plutôt global, au moins dans sa dimension environnementale. Ce qui est en jeu, au bout du compte, est la contribution de chaque pays à la soutenabilité ou à la non-soutenabilité globale.

- Le calcul de la consommation de matière. Il permet de mesurer l’évolution des prélèvements sur la nature comparée à celle de la population.

Le rapport Stiglitz met également en avant que les statistiques ne permettent pas de répondre aux enjeux liés à l’environnement et insiste sur l’intérêt des projections.

La prise en compte de l’environnement dans un indicateur de progrès et donc en tant que donnée chiffrée, présente bien sûr quelques limites. Mais cela permet aux gouvernements de ne pas se référer uniquement à des indicateurs purement économiques qui ne suffisent pas à définir la notion de progrès. En outre, l’intégration des notions de bien-être et de soutenabilité, même si leur définition reste l’objet de débats notamment en ce qui concerne la représentation du bien-être par les générations futures, représente une avancée substantielle.

Que faut-il attendre de ces nouveaux indicateurs ? Que, non seulement, ils permettent une meilleure prise en compte de l’ensemble des critères sociaux et environnementaux, indissociables au progrès, mais aussi que, du fait de leur éventuel succès d’application en France, ils soient intégrés par l’ensemble des Etats.

Complément d’information :

Rapport Stiglitz
http://www.stiglitz-sen-fitoussi.fr/documents/rapport_francais.pdf

Sources :

Actu-Environnement :
http://www.actu-environnement.com/ae/news/indicateurs-developpement-durable-11120.php4

Enerzine :
http://www.enerzine.com/604/10502+rapport-stiglitz---vers-de-nouveaux-indicateurs+.html

L’Inde se met au vert

De nombreux industriels s’accordent à le dire, s’implanter en Europe coûte trop cher. Les raisons ? Un coût de main-d’œuvre élevé, une réglementation stricte, et, pour certains pays, l’obligation de prendre en charge les frais de dépollution des sols qui, selon eux, devraient être à la charge des collectivités… La solution ? Se tourner vers des pays plus « rentables », qui, de surcroît, détiennent une bonne partie des ressources minières… des pays tels l’Inde. Cependant, plus encore que les retombées économiques, l’Inde porte une importance grandissante à l’égard de considérations écologiquement et socialement plus soutenables… au détriment des industriels.

L’Inde s’est rapidement préoccupée de la protection de l’environnement : déjà, en 1878, alors que les britanniques faisaient le constat de la diminution rapide des ressources naturelles et des espèces (notamment du gibier), l’Indian Forest Act est édicté en vue de réglementer l’exploitation forestière. Plus récemment, l’Environment Protection Act de 1986 a permis de favoriser la conservation et une meilleure gestion des écosystèmes ainsi que du traitement des eaux et des déchets. Depuis, plusieurs textes ont fait leur apparition. Cependant, la protection de l’environnement reste une problématique de taille pour des pays tels que l’Inde.

Les industriels sont la cause de nombreuses externalités : pollution des eaux et des sols, déplacement de populations, implantation sur des sols sacrés,… Face à ces conséquences peu maîtrisées, l’Inde a décidé de réagir en fixant de réelles contraintes aux industriels. Lafarge a ainsi subi cette politique plus stricte en se voyant refuser un projet de mine de calcaire et d’une cimenterie dans une zone himalayenne. En effet, le projet aurait un impact non négligeable sur la biodiversité sur cette zone, un projet prévu à seulement 5 km d’un parc naturel. De plus, 60 à 82 familles devraient être déplacées pour permettre la réalisation de ce projet. Les négociations avec les habitants sont en cours : Lafarge leur promet des emplois et a fait construire des centres médicaux et informatiques…

L’Inde a doublé sa production de ressources minières en presque 20 ans. Mais cela ne s’est pas fait sans mal… Le Centre de la science et l’environnement (CSE) basé à Dehli affirme que la moitié des 50 districts où la production de minerais est la plus importante compte parmi les plus pauvres en termes d’indicateurs sociaux. De plus, la cohabitation entre la population locale et les industriels crée de plus en plus de tensions et favorise des mouvements de forte contestation. Le gouvernement souhaite ainsi une meilleure répartition des revenus issus de l’exploitation de ces ressources. Une nouvelle loi d’exploitation minière devrait être proposée cet hiver.

Cette politique gouvernementale est notamment portée par Jairam Ramesh, ministre de l’environnement. Les études d’impact sont désormais décisives dans l’acceptation de nouveaux projets sur le sol indien : ainsi, près de 100 projets ont été refusés depuis 2009, dont a construction d’un nouvel aéroport à Bombay. Jairam Ramesh s’est notamment fait connaître en interdisant la culture commerciale des aubergines génétiquement modifiées. L’un de ses objectifs, et des plus honorables, est de mesurer la croissance économique avec un indicateur alternatif au PNB, prenant davantage en compte les critères environnementaux et sociaux. Ainsi, à l’image de Muhammad Yunus qui a développé le concept de microcrédit à travers la Grameen Bank, on peut espérer que l’Inde soit encore précurseur dans le domaine en impulsant une nouvelle approche de modèle économique prenant en compte les critères sociaux et environnementaux…

Source : Le Monde
http://www.lemonde.fr/planete/article/2010/09/30/l-inde-impose-aux-industriels-d-etre-plus-verts_1418202_3244.html

Loi de finances 2011: des économies sur l’environnement

On se souvient encore de cette phrase du Président de la République lors du salon de l’agriculture de 2010 : « l’Environnement, ça commence à bien faire ». Une phrase qui sonnait comme une menace… Aujourd’hui, l’Etat fait des économies et c’est non sans surprise que cela se fait en partie au détriment des engagements pris en faveur de l’environnement. Ainsi le projet de loi de finances 2011 dont les deux objectifs essentiels sont la lutte contre le déficit public et la défense de l’emploi prévoit de réduire le champ de nombreuses niches fiscales parmi lesquelles figure la fiscalité environnementale. Cependant, le tableau n’est pas si noir : si des économies sont effectuées au détriment des énergies renouvelables, de nouveaux budgets font leur apparition, notamment dans le cadre des projets relatifs à la protection contre les risques naturels et technologiques.

Parmi les principaux changements prévus dans la loi de finances 2011, figure notamment la diminution du budget fiscal dédié aux énergies renouvelables :

- Un abaissement prématuré du crédit d’impôt de 50% à 25% est prévu pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques. L’abaissement de ce pourcentage ne permettra pas au gouvernement de faire des économies mais bel et bien à EDF pour qui le rachat de l’énergie solaire coûte trop cher et impliquerait une répercussion sur le tarif payé par les abonnés.

- De même, le crédit d’impôt dont bénéficiaient les ménages qui investissaient dans des installations visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments (chaudières à condensation, etc.) ou qui effectuaient des bilans énergétiques est également revu à la baisse (taux variable en fonction du type d’installation).

- Les primes prévues dans le cadre de système des bonus-malus pour les véhicules moins polluants sont inchangées. Par contre, elles ne concernent plus les véhicules consommant moins de 126 g de CO2/km mais celles consommant moins de 121 g CO2/km.

- Le projet de loi de finances prévoit également une suppression de l’aide fiscale pour les investissements dans le photovoltaïque et une augmentation de la fiscalité sur l’éolien et les hydroliennes, ce qui inquiète le SER réunissant les professionnels des énergies renouvelables.

Les économies se porteront également sur les emplois : au sein du ministère, ce seront 1 287 emplois qui ne seront pas remplacés en 2011.

La Fondation Nicolas Hulot relève quelques points positifs :

- Le soutien prévu aux agro carburants est revu à la baisse du fait des effets contestés de ces derniers sur l’environnement
- La suppression d’une TVA réduite pour certains matériaux et travaux jugés inefficaces en termes d’amélioration énergétique
- La création d’un nouveau PTZ prenant davantage en compte l’étalement urbain.

Jean-Louis Borloo se veut également rassurant, affirmant que le financement prévu pour le Grenelle de l’Environnement sera inchangé, alors que tous les autres postes sont revus à la baisse d’à peu près 10%. Oui mais alors, ce budget serait-il réparti autrement ? J-L Borloo affirme que le budget alloué à la recherche et à l’innovation sera revu à la hausse (plus de 6 Md€ de financements seront consacrés aux technologies vertes) et a annoncé la création d’un programme d’investissement dédié à la construction de 1 200 km de digues d’ici 2016. Un budget de 100 M€ sera alloué au financement de Plans de Préservation des risques technologiques.

Le projet de la loi de finances 2011 sera discuté au sein de l’Assemblée Nationale à partir du 28 octobre prochain.

Sources et informations complémentaires:

Assemblée Nationale – Projet de loi de Finances 2011
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2824.asp

Le Monde
http://www.lemonde.fr/economie/article/2010/09/29/les-niches-fiscales-ecologiques-victimes-de-la-rigueur_1417561_3234.html

Fondation Nicolas Hulot
http://www.fondation-nicolas-hulot.org/blog/loi-de-finance-2011-quelle-place-pour-l-ecologie

La politique énergétique de l’Allemagne au cœur de l’actualité

Développement de la valorisation énergétique des biodéchets et allongement de la durée de vie des centrales nucléaires, l’Allemagne met l’énergie au cœur de ses priorités politiques… bonnes ou mauvaises pratiques ?

En Allemagne, un zoo a pris l’initiative de créer de l’énergie à partir des déchets organiques produits par les animaux, fournissant ainsi l’électricité à 120 foyers et assurant le chauffage d’une partie des locaux du centre animalier. Certes, ce n’est peut-être pas avec du fumier que nous allons trouver une solution alternative durable aux énergies fossiles. Cependant, ce procédé fonctionnant bien, l’Allemagne a décidé de développer l’initiative à plus grande échelle en produisant du biogaz à partir des déchets organiques de ménages (épluchures, gazon, branches taillées, etc.). Il s’agit d’une énergie qui a un sérieux potentiel, les allemands produisant près de huit million de tonnes de déchets organiques par an et le tri des déchets étant largement entré dans les habitudes des ménages. Par ailleurs, selon une étude de Frost & Sullivan, le marché énergétique de l’industrie des déchets est évalué à 3,6 milliards de dollars d’ici 2016 en Europe. Aujourd’hui, l’Allemagne ne dispose pas encore du nombre de centrales à biogaz nécessaire. Les centrales à biogaz existantes fonctionnent actuellement en grande partie grâce aux déchets agricoles. L’utilisation des déchets organiques pourrait également se présenter comme étant une alternative (ou complément) aux biocarburants dont l’impact écologique est controversé.

Cette source d’énergie permettrait également aux entreprises de collecte et de traitement des déchets de profiter des primes et tarifs prévus par le législateur (cf la loi sur les énergies renouvelables EEG), et d’être plus autonome en énergie, et, par ailleurs, permettrait aux ménages de voir le prix de la redevance déchet diminué et la diminution progressive du nombre d’incinérateurs. Elle permettrait également aux régies communales d’avoir accès au marché énergétique qui se caractérise aujourd’hui par un oligopole constitué de 4 entreprises. Enfin, c’est une façon pour l’Etat de répondre aux objectifs fixés prévoyant de porter la part des énergies renouvelables à 30% de la fourniture en électricité d’ici 2020.

L’Allemagne présente en effet des projets ambitieux en termes d’énergie renouvelable ; l’un de ses points forts étant l’énergie éolienne. La capacité de son parc d’éoliennes est en forte augmentation (une filière qui emploie près de 38 000 personnes en Allemagne contre 10 570 en France en 2009), l’Allemagne se démarquant par son exemplarité dans le domaine. L’éolien est favorisé par la mise en place de subventions à destination des Länders, de prêts avantageux financés par l’Etat ainsi que par des aides à la recherche.

En parallèle, le gouvernement a annoncé sa volonté de prolonger la durée de vie de ses 17 centrales nucléaires. La raison avancée par Berlin: les 3 milliards d’euros de bénéfices qu’engendre l’allongement de la durée de vie des centrales permettraient de financer les projets dans les énergies renouvelables. Le gouvernement se félicite donc de ce projet de « long terme ». Et il ne s’agit pas de prolonger leur durée de vie de un ou deux ans mais bel et bien de 12 ans. Le démantèlement d’une centrale coûte cher et il va de l’intérêt du gouvernement de prolonger leur durée de vie ; une décision qui est prise au détriment des considérations écologiques. Bien qu’ayant fait l’objet de nombreuses critiques, ce projet fera bien partie de la politique énergétique soutenue par l’Allemagne.

La production d’électricité en Allemagne dépend encore aujourd’hui en grande partie du charbon. Son engouement envers les énergies renouvelables doit ainsi perdurer afin de constituer une alternative sérieuse aux énergies fossiles. Plus qu’un luxe, le développement des énergies renouvelables en Allemagne devient une nécessité.

Sources :

Novethic :
http://www.novethic.fr/novethic/planete/environnement/energie/allemagne_valorisation_energetique_biodechets_promis_bel_avenir/131167.jsp

AFP:
http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5jdHD91qxo30ynA5qn1BWckmu9H2g?docId=CNG.72ca02b730bf09d282600d55dd7f0873.81

Assemblée Nationale:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i2398.pdf

ISO 26 000, c'est pour bientôt

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Après 5 ans de négociations et de mobilisation des différents acteurs, la norme ISO 26 000 sera publiée le 1er novembre prochain.

Principes directeurs de l’OCDE, Global Compact, ISO 14000, SD 21000, SA 8000, Global Reporting Initiative (GRI)… sont autant de référentiels qui ont précédé la mise en place de la norme ISO 26 000. On peut alors s’interroger sur l’intérêt d’une nouvelle norme appliquée aux entreprises. Qu’est-ce que la norme ISO 26 000 ? Qu’apporte-t-elle de nouveau ? Comment va se caractériser son application ?

L’élaboration de la norme ISO 26 000 a impliqué, selon l’AFNOR, près de 500 experts provenant de 99 pays (l’AFNOR étant l’un des représentants de la France). Celle-ci a été élaborée avec la participation de l’ensemble des parties prenantes : Etat, industries, consommateurs, syndicats, ONG et organismes de soutien sur la responsabilité sociétale (consultants, chercheurs, etc.). 93% des membres ont voté positivement ; 5 pays ont voté contre : Etats-Unis, Inde, Luxembourg, Cuba et la Turquie.

L'ISO 26000 a identifié sept principaux enjeux : les droits de l'Homme, les conditions de travail, l'environnement, les bonnes pratiques des affaires, les consommateurs, la contribution au développement local et la gouvernance de l'organisation qui s'applique aux six autres. Certains experts parlent de norme de « 4e type » : les premières normes étaient focalisées sur les produits et les matériaux, les secondes, sur les processus de fabrication, les troisièmes, sur une standardisation du système de management, et, enfin, le 4e type se caractériserait sur une évaluation de l’impact de l’activité de l’entreprise sur l’ensemble de la société.

L’objectif est de guider les entreprises à établir une série de bonnes pratiques dans ces différents domaines : il s’agit de faire un diagnostic de la situation de l’entreprise, définir un plan d’actions, de les justifier et de les évaluer dans le temps. Cette norme n’a pas de caractère obligatoire – elle ne s’intègre pas dans le droit national -, et elle n’est pas destinée à certification. Elle permet simplement d’orienter les entreprises pour la mise en place d’une politique plus respectueuse de l’homme et de l’environnement. Plus globalement, ce type de norme permet de combler les déficiences d’un marché économique non optimal.

Cette norme a notamment pu être établie en vue de combler l’absence d’une règlementation internationale. Chacun dispose de ses propres certifications rendant difficiles la comparaison et l’évaluation des entreprises dans le domaine du « développement durable », notion qui possède autant de définitions qu’il y a de pays.

La norme ISO 26 000 doit davantage s’envisager comme étant un outil qui permette une meilleure prise en compte des sept enjeux qui la composent et qui permette de définir un plan d’actions dans le temps. Les entreprises y trouveront-elles réellement leur intérêt ? On peut l’espérer car dans le cadre de la publication de leur rapport développement durable, les différentes parties prenantes portent un intérêt de plus en plus marqué pour ce genre de considération. La transparence constitue un bon argument commercial et peut favoriser la prise d’initiatives.

Liens: www.afnor.fr